Titre foncier

L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un document essentiel qui confère la propriété sur un domaine foncier urbain en Côte d'Ivoire. Voici un résumé des informations importantes concernant l'ACD et le processus d'acquisition de la propriété foncière urbaine

Description

L'ACD est l'acte unique qui octroie la propriété d'un terrain urbain. Les règles pour l'acquisition de la propriété foncière urbaine sont définies par l'Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs impliqués dans le processus. L'article souligne la complexité du circuit et la nécessité de clarifier les rôles des intervenants institutionnels.

Définitions relatives à l'ACD

Attestation Domaniale

Cette attestation n'est pas un acte de propriété, mais elle est délivrée par le Directeur du Domaine Urbain (ou les Directeurs Régionaux à l'intérieur du pays) au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Elle indique l'intention de l'État de céder le terrain et déclenche la procédure de création du Titre Foncier.

Arrêté de Concession Définitive (ACD)

C'est l'acte unique qui confère la propriété d'un terrain urbain.

Certificat de Mutation de la Propriété Foncière

Ce certificat est délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques après une mutation de propriété par acte authentique notarié. Il prouve que les droits de l'acquéreur sont enregistrés dans le livre foncier.

État Foncier

Il contient des informations sur la vie juridique de la parcelle, extraites du livre foncier.

État Domanial

Il contient des informations administratives sur la parcelle, issues des registres domaniaux du Ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme.

Documents à Fournir

Pour obtenir l'ACD, vous devez fournir les documents suivants

  1. Un Dossier Technique comprenant divers documents techniques et de géoréférencement.
  2. Une fiche de demande d'ACD.
  3. Une fiche de renseignement cadastrale.
  4. L'Attestation villageoise de propriété équivalente.
  5. Quatre photos de la maison construite sur la parcelle.
  6. Quatre photocopies de la pièce d'identité, dont une en couleur. Pour les personnes morales, il faut également joindre quatre photocopies des statuts.

Coût

Les frais varient en fonction du type de demandeur

  • Personnes physiques : 100 000 FCFA par lot, plus 1 000 FCFA par chemise, et 50 000 FCFA de frais supplémentaires.
  • Sociétés : 450 000 FCFA par lot, plus 1 000 FCFA par chemise.
  • Associations, ONG, Culte : 150 000 FCFA par lot, plus 1 000 FCFA par chemise.

Cible

Toutes les personnes physiques, sociétés et associations peuvent être concernées par la demande d'ACD pour l'acquisition de la propriété foncière urbaine en Côte d'Ivoire.

L'ACD est donc le document clé qui confère la propriété foncière urbaine, et il est important de respecter les procédures et les documents requis pour l'obtenir.