Certificat de Mutation

Certificat de Mutation de Propriété Foncière Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF) est un document essentiel dans le processus de transfert de propriété immobilière en Côte d'Ivoire. Voici un résumé des informations importantes concernant ce certificat et le processus de mutation immobilière

Description

Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière est un acte qui officialise le transfert de propriété d'un bien immobilier. Il garantit au nouvel acquéreur que toutes les procédures nécessaires ont été suivies pour que la propriété lui soit transférée. Ce certificat est un document bancaire et peut faciliter l'accès au crédit immobilier. Il sert de preuve du transfert de propriété.

Modalités de Mutation Immobilière

Il existe deux principales modalités de mutation immobilière en Côte d'Ivoire : la mutation immobilière entre vifs (pour les personnes physiques et morales) et la mutation immobilière après décès.

Documents Requis

Pour obtenir le Certificat de Mutation de Propriété Foncière, vous devez fournir les documents suivants

  1. Une demande
  2. Un acte notarié ou judiciaire
  3. Une copie de la pièce d'identité du demandeur Pour les personnes morales, des copies des statuts et de la pièce d'identité du dirigeant sont également nécessaires

Coût : Le coût de la procédure est de 15 000 FCFA.

Cible : Cette procédure concerne à la fois les personnes physiques et morales.

Délai : Le processus de mutation immobilière prend normalement quinze (15) jours.

Étapes du Processus de Mutation Immobilière

Le processus de mutation immobilière comprend plusieurs étapes

  1. Obtention du Certificat de Localisation :
    Il s'agit de l'obtention d'un document qui sécurise la transaction en fournissant des informations sur la parcelle, ses limites, ses servitudes, etc. Ce certificat est délivré par un Géomètre-Expert membre de l'Ordre des Géomètres-Experts de Côte d'Ivoire.
  2. Rédaction de l'Acte de Vente :
    Le notaire rédige l'acte de vente en vérifiant l'identité des parties, en consultant le Livre Foncier Electronique et en s'assurant de la situation fiscale du bien.
  3. Procédure Fusionnée d'Enregistrement et de Publicité Foncière :
    Une fois l'acte de vente signé, le notaire procède à l'enregistrement de l'acte et à la publicité foncière. Cette procédure peut désormais être réalisée en ligne.

Délais

Les délais varient selon les étapes du processus. Par exemple, la délivrance du Certificat de Localisation prend environ 3 jours à Abidjan, tandis que la rédaction de l'acte de vente et la délivrance de l'État foncier prennent 48 heures chacune. La publication et la délivrance du Certificat de Mutation de Propriété prennent 15 jours.

En résumé, le Certificat de Mutation de Propriété Foncière est un document important pour officialiser le transfert de propriété immobilière en Côte d'Ivoire, et le processus implique plusieurs étapes, y compris l'obtention du Certificat de Localisation et la rédaction de l'Acte de Vente par un notaire.